Conditions générales de vente (CGV)

1 Parties au contrat et applicabilité

1.1 La société AdUnit AG est prestataire (« Prestataire ») des prestations de service proposées sur adunit.ch. La Prestataire conclut avec le client un contrat portant sur chaque prestation de service respectivement souhaitée.

1.2 Ces Conditions générales de vente (« CGV ») portant sur les prestations de service d'AdUnit régissent les rapports juridiques entre la cliente/le client (« le Client ») et la Prestataire concernant les prestations de services d'AdUnit, et sont partie intégrante du contrat conclu entre le Client et la Prestataire. La Prestataire est en droit d'ajuster à tout moment ces CGV. Le client peut consulter la version actualisée des CGV à l'adresse adunit.ch. ou en demander un exemplaire auprès de la Prestataire. En faisant l'acquisition de nouvelles prestations, ou en honorant le paiement de chaque facture, le Client confirme avoir pris connaissance et accepter la version actualisée des CGV.

2 Entrée en vigueur et durée du contrat, annulation, résiliation

2.1 Le contrat concernant l'apport de prestations de service d'AdUnit entre en vigueur lorsque la Prestataire confirme par e-mail la demande d'offre du client ou lorsque le client confirme par e-mail l'offre de la Prestataire (ci-dessous également « Passation de commande » ou « Réservation »). Le contrat portant sur l'exécution d'une prestation de service d'AdUnit est conclu pour la durée convenue ou jusqu'à épuisement du budget convenu dès la date d'activation. À tout moment et pour des raisons sérieures, la Prestataire peut résilier le contrat sans observer de préavis, par ex. en cas de violation énoncée au chiffre 5.

2.2 Une modification ou annulation de la Réservation avant la date d'activation est uniquement possible contre dédommagement intégral pour les prestations déjà délivrées par la Prestataire et éventuellement par des tiers. La modification de la Réservation doit être effectuée au moins cinq jours ouvrés avant la première date d'activation.

3 Prestations de la Prestataire

3.1 Lors d'une campagne, la Prestataire offre au Client la possibilité d'ajuster sa publicité selon le contenu de sa Réservation, sur différents canaux. À cette fin, la Prestataire publie dans la commande du Client les contenus publicitaires choisis par le Client, par ex. textes, images, logos et autres contenus (« Contenus publicitaires ») sur des plateformes tierces, ainsi que, selon la prestation de services d'AdUnit, sur des moteurs de recherche (plateformes tierces et moteurs de recherche dénommés ci-dessous « Éditeur »).

3.2 Les contenus des prestations de chaque campagne sont conservés dans la commande passée entre le Client et la Prestataire. Les impressions présentées constituent une estimation et ne non pas garanties. Le nombre varie selon les moyens publicitaires livrés (type et formats).

3.3 Le Client est averti qu'une publication de contenus publicitaires sur Google et Facebook peut uniquement survenir à la condition de posséder un compte correspondant. De telles conditions, ou conditions similaires, peuvent être exigées à tout moment par d'autres Éditeurs. Sur la demande du Client, et avec sa contribution, la Prestataire peut apporter une aide ponctuelle au Client, afin de l'aider à créer une page Facebook (ci-dessous « PF ») et/ou un compte Google My Business (ci-dessous « CGB »). Si la Prestataire est amenée à effectuer une telle création, le Client transmet à la Prestataire le droit de créer la PF ou le CGB en son nom, en mentionnant son administrateur (par e-mail). Après la création initiale de la PF ou du CGB par la Prestataire, la Prestataire transmet à l'administrateur désigné par le client chaque droit d'administrateur respectif par e-mail. Avec la transmission des droits d'administateur au Client, l'ensemble des obligations incombant à la Prestataire ou à la création de la PF ou du CGB sont remplies. Le Client est ensuite responsable de chaque prise en charge et actualisation de la PF ou du CGB. Après transmission des droits d'administrateur, le Client est notamment seul responsable du respect des conditions d'utilisation de Facebook ou Google. La Prestataire n'est ni tenue ni responsable de la (réussite de la) création d'une PF ou d'un CGB. À tout moment, la Prestataire peut exiger du Client qu'il effectue lui-même cette procédure.

3.4 La composition de l'Éditeur dans le réseau de la Prestataire peut se modifier à tout moment, chaque Éditeur pouvant notamment être remplacé par un autre Éditeur durant la période contractuelle, être supprimé ou de nouveaux Éditeurs pouvant être ajoutés. Ces modifications ne représentent cependant aucun défaut d'exécution pour la Prestataire, et ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement.

3.5 Lors de l'apport de ses prestations, la Prestataire applique les normes générales en vigueur et agit avec la prudence nécessaire. À tout moment, la Prestataire est en droit d'ajuster ses dispositifs et exigences techniques, et de modifier son assortiment d'offres, sans devoir en avertir le Client. Le Client accepte de telles modifications, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte aux revendications qu'il peut soulever dans le cadre d'une prestation.

3.6 Après conclusion du contrat, le Client reçoit un accès à un espace client, protégé par mot de passe. La Prestataire détermine le type de protection à cet accès. Elle n'est pas tenue de vérifier les données d'identité des utilisateurs. La Prestataire peut considérer comme autorisé chaque accès réussi par la saisie d'un mot de passe correct. La Prestataire n'est pas non plus tenue de prendre des mesure de protection contre la copie. Le Client s'engage en outre à protéger ses mots de passe et clés d'identification contre tout abus, et répond vis-à-vis de la Prestataire de tout dommage causé par un abus et rencontré par cette dernière. En cas d'abus de l'espace client ou de non paiement des factures par le Client, la Prestataire est en droit de bloquer l'accès à l'espace client.

4 Contenus publicitaires et publication

4.1 Le Client est tenu de communiquer dans les temps à la Prestataire toutes les informations et données nécessaires à l'apport d'une prestation.

4.2 Lors de la Passation de commande, le Client confirme posséder l'ensemble des droits requis sur les contenus publicitaires mis à disposition de la Prestataire, et qu'il peut en disposer en toute liberté, de façon illimitée.

4.3 Le Client garantit, et endosse seul la responsabilité de veiller à ce que les contenus publicitaires ne contreviennent pas aux dispositions légales, en présentant notamment des illustrations sexuelles ou pornographiques, ou d'utiliser des noms ou termes qui font référence à de tels programmes ou contenus, ou en font encore la publicité. Le même principe s'applique aux contenus et formes radicaux, politiques et ceux portant atteinte aux bonnes moeurs et à la bienséance, et généralement au respect des droits de tiers. Le Client est informé de la nécessité de toujours respecter le droit cantonal et étranger.

4.4 Le Client est informé que chaque Éditeur présente ses propres dispositions en matière d'utilisation et de protection des données, ainsi que ses propres directives publicitaires, et qu'il est de la responsabilité du Client de s'informer et de conserver ces dispositions respectives.

4.5 La Prestataire n'est pas tenue de vérifier les contenus publicitaires, et refuse expressément d'en porter toute responsabilité. Le Client libère la Prestataire de tous les frais (incluant frais de défense) et revendications de tiers, soulevés à l'encontre de la Prestataire. Cette responsabilité s'étend au delà de la durée de la relation contractuelle.

4.6 À tout moment et selon sa propre appréciation, la Prestataire peut refuser ou supprimer des contenus publicitaires du Client selon leur nature, origine, forme technique ou qualité en vertu de critères uniformes et objectifs, notamment lorsque ces contenus publicitaires ne répondent pas aux garanties précitées. Le même droit revient aux Éditeurs. Si un contenu publicitaire est refusé ou supprimé, le Client ne peut présenter aucune demande de remboursement des paiements déjà honorés, dans la mesure où ces paiements correspondent à la valeur des prestations déjà délivrées par la Prestataire. Les demandes de dommages-intérêts d'un Client sont exclues dans le cadre autorisé par la loi. Cependant, en cas de refus, le Client a la possibilité de mettre à disposition des contenus publicitaires modifiés ou renouvelés sur lesquels ne pèsent aucune raison de refus, en observant un délai d'au moins cinq jours ouvrés avant la première date d'activation. Si un contenu publicitaire est publié en dépit d'un rejet, ce contenu reste entièrement soumis aux obligations contractuelles réciproques.

4.7 Le Client est responsable de la mise à disposition en temps voulu (à savoir dans un délai minimal de cinq jours ouvrés avant le premier jour d'activation) et de la disponibilité technique irréprochable des contenus publicitaires, conformément à la prestation de service réservée. Si des contenus publicitaires ne peuvent pas être publiés ou affichés, ou sont affichés de manière incorrecte en raison de la mise à disposition tardive, défectueuse ou erronée du contenu publicitaire du Client, le Client ne peut prétendre ni une réduction de prix ni à une demande de dommages-intérêts.

4.8 L'affichage des contenus publicitaires s'effectue dans la qualité de reproduction usuelle pour les publications en ligne, et dépend notamment de l'appareil utilisé.

5 Propriété intellectuelle et droits de tiers

5.1 Dès que le Client délivre à la Prestataire des contenus publicitaires qui ne sont pas de sa propre fabrication, ou qui ne sont pas terminés, la Prestataire reste exclusivement détentrice de l'ensemble de la propriété intellectuelle et provenant du droit réel. Dès que les contenus publicitaires délivrés par le Client sont traités par la Prestataire ou un tiers, cette règle se réfère au traitement effectué par la Prestataire ou le tiers. Pour l'ensemble des contenus publicitaires divers, le Client accorde à la Prestataire le droit exclusif, gratuit, permanent, transmissible, irrévocable, illimité et pouvant donner lieu à la concession de sous-licences, d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication, de traduction, de distribution, de publication et de présentation.

5.2 Sur demande du Client, il est possible pour la Prestataire d'intégrer aux contenus publicitaires des illustrations, graphismes, photos ou autres contenus de tiers protégés par la loi d'une tierce manière (ci-dessous Oeuvres de tiers), par ex. dans le cas où le Client ne dispose pas de ses propres illustrations, graphismes ou photos. Dans ces cas, le Client est tenu de respecter les droits existants des prestataires tiers, et respecter les limitations et obligations des Oeuvres de tiers liées à l'éventuelle sous-licence, conformément aux dispositions pertinentes du prestataire tiers. En cas d'infraction, le Client exempte la Prestataire de toute responsabilité de dommage.

5.3 Le Client déclare et assure expresséement avoir pris en compte les droits de tiers, et notamment les droits des entreprises, droits d'auteur et droits de marque. Le Client est informé de l'existence de droits tiers régissant généralement les images, graphismes, données, documents audio, programmes ou certaines parties, et déclare avoir pris préalablement connaissance des droits d'utilisation requis.

5.4 La Prestataire n'est pas tenue de vérifier l'existence de tels droits tiers ou la présence de droits d'utilisation requis du Client. En cas de doute, la Prestataire peut cependant exiger auprès du Client une preuve, refuser la prise en charge des documents concernés, exiger le retrait des éléments illicites, et dans le cas contraire, suspendre ses prestations jusqu'à éliminer toute violation juridique éventuelle. Le Client ne tient pas la Prestataire responsable de l'ensemble des revendications émises par des tiers à son encontre.

5.5 La Prestataire est en droit de publier les contenus publicitaires ainsi que les données et informations concernant les contenus publicitaires sur des pages tiers et/ou afin de promouvoir sa propre offre en ligne, ainsi que de les mettre à disposition d'instituts d'études de marché.

6 Garantie

6.1 La Prestataire prend en charge dans un délai raisonnable l'élimination des dysfonctionnements techniques qui se trouvent dans sa sphère d'influence. La Prestataire ne se porte particulièrement pas garante des informations consultables dans les descriptions des prestations ou les spécifications, et ne répond d'aucune sorte des dysfonctionnements ou interruptions survenus. Le Client est seul responsable de ses propres dispositifs techniques nécessaires, ainsi que de la protection des programmes (logiciels) ou des appareils techniques (matériel informatique).

6.2 La Prestataire ne garantit d'aucune manière la compatibilité de ses prestations avec le matériel informatique ou le logiciel du Client.

7 Prix, facturation et conditions de paiement

7.1 Le Client est redevable du paiement du prix convenu contractuellement dans un délai de 30 jours après facturation effectuée par la Prestataire, sans aucune déduction. La facturation s'effectue généralement de façon mensuelle. La première facturation survient généralement immédiatement après la conclusion du contrat, indépendamment de la livraison par le Client des contenus publicitaires mentionnés, ou de leur entrée en ligne. Aucun remboursement ou décret des frais/prix déjà déboursés ne survient. Les chèques WIR ne sont pas acceptés. La Prestataire est en droit d'encaisser le montant dû par une facture de télécommunication d'un fournisseur de services de télécommunication, par ex. Swisscom (Suisse) AG ou par le biais d'un autre partenaire.

7.2 Lorsque la date de paiement est dépassée conformément au chiffre 7.1, le Client entre immédiatement en retard de paiement. En cas de retard de paiement, l'intérêt moratoire légalement exigible s'élève à 5 % p.a. conformément à l'art. 104 du Code des obligations. En outre, la Prestataire est en droit d'exiger des frais de rappel afin de couvrir partiellement les frais survenus. Le montant facturé dû, y compris les frais de rappel et intérêts éventuels, peut être cédé ou vendu à des tiers, à des fins de recouvrement. Les frais de cession s'élèvent à CHF 75.– , et sont confiés par la Prestataire au Client lors de la remise de la créance à un organisme de recouvrement.

7.3 La Prestataire peut exiger du Client des paiements anticipés, avant d'effectuer ses prestations. Le paiement anticipé peut être effectué par carte de crédit ou

7.2 exceptionnellement sur facture. Indépendamment de ce fait, la prestataire est dans le droit de suspendre ses prestations sans notification préalable en cas de non-paiement, et ce jusqu'à réception par la prestataire de toutes les sommes dues. Sous réserve des droits légaux conférés à la Prestataire.

7.4 En cas de règlement par carte de crédit, une réservation sera effectuée sur la carte au moment de la commande. La carte sera débitée au lancement de la commande.

7.5 Si des erreurs doivent survenir durant le processus, le Client n'est pas en droit de refuser le paiement. Dans chaque cas, une compensation est uniquement autorisée lorsque la demande de compensation du Client n'est pas contestée par la Prestataire, ou qu'elle est constatée légalement. Toute autre revendication du Client est exclue.

7.6 Le prix net convenu s'applique comme prix fixe. La TVA en vigueur, les taxes, dépenses ou autres frais exigibles ne sont pas inclus dans le prix net, et sont facturés en supplément.

7.7 La Prestataire peut modifier à tout moment les prix des prestations de service. Ces prix entrent en vigueur lors de la campagne en cours avec la prochaine prolongation de commande, et sont communiqués suffisamment tôt au Client.

8 Responsabilité et limitation de la responsabilité

8.1 La Prestataire est seule responsable, vis-à-vis du Client, de l'apport correct de ses prestations.

8.2 La Prestataire est uniquement responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. La responsabilité est autrement exclue dans le cadre autorisé par la loi. Toute responsabilité est notamment exclue lorsque la campagne publicitaire est influencée par des tiers (par ex. fraude au clic), en cas de dommages indirects et consécutifs, de force majeure et de grèves, de dysfonctionnements techniques qui dépendent de la sphère de responsabilité d'autres entreprises et/ou opérateurs, et lors d'intervention de personnes auxiliaires. Lorsque la Prestataire est tenue responsable, pour tout dommage établi, de verser un montant d'indemnisation, celui-ci est cependant limité à la somme évoquée dans le contrat.

8.3 Lors d'une livraison défectueuse des contenus publicitaires par la Prestataire, et d'une réclamation effectuée dans les temps, le Client possède exclusivement un droit d'amélioration (livraison de remplacement ou ultérieure), dans la mesure où le sens et l'effet publicitaire ont été altérés par la livraison défectueuse.

8.4 Les contenus publicitaires ne sont ni conservés, ni renvoyés, mais peuvent être archivés par la Prestataire durant une certaine période. La Prestataire n'en est cependant pas responsable. La Prestataire ne porte également aucune responsabilité pour les actes illicites des utilisateurs envers le Client (par ex. copies non autorisées de contenus et documents similaires).

8.5 Le Client répond pour la Prestataire de tout inconvénient que cette dernière rencontre en raison d'une violation des dispositions contractuelles, et la libère de toute réclamation de tiers qui a été soulevée en raison d'une violation présumée de biens immatériels ou d'autres droits. Le Client est conscient que les actes illicites peuvent également être entraînés par de simples dispositifs de renvoi technique (par ex. liens). Par conséquent, le Client est tenu d'uniquement mettre en place de tels liens s'il est certain de pouvoir exclure toute violation d'infractions et droits de tiers. La Prestataire informe le Client des revendications soulevées, dans le délai prévu.

8.6 De principe, la Prestataire est en droit de délivrer, dans une mesure juridiquement recevable, des informations sur les personnes et adresses communiquées par le Client. Le Client est tenu de communiquer tout changement d'adresse, de responsable interne ou d'e-mail de correspondance. La Prestataire ne sera pas tenue responsable en cas de délivrance défectueuse de ces informations.

9 Protection des données

9.1 Les dispositions sur la protection des données de la fournisseuse sont applicables dans leur version actuellement en vigueur qui est disponible sur adunit.ch.

9.2 La Prestataire peut communiquer au Client des informations sur d'autres produits ou prestations de service de la Prestataire (par ex. sous forme d'une newsletter ou par lettre). Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la Prestataire, il peut se désinscrire à tout moment par e-mail à l'adresse customercenter@adunit.ch, par lettre ou téléphone en utilisant les coordonnées disponibles sur adunit.ch.

9.3 Le client est tenu de respecter les exigences du droit applicable sur la protection des données. Il doit garantir qu'il est autorisé à mandater la fournisseuse et à transmettre les données personnelles correspondantes à la fournisseuse. Il est notamment tenu de se procurer les consentements éventuellement nécessaires et à satisfaire à toutes les obligations d'informations. Le client exempte entièrement la fournisseuse de toute prétention de tiers que ceux-ci revendiquent contre la fournisseurs en lien avec le traitement contractuel des données personnelles.

9.4 Si la fournisseuse, en tant que sous-traitante du client, traite des données personnelles, le client reste, dans le rapport avec la fournisseuse, la seule entité responsable au sens du droit sur la protection des données et il est responsable de la légalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation et des données personnelles en respect des dispositions légales. De plus :

9.4.1 La fournisseuse traite les données personnelles que le client met à sa disposition pendant la durée du contrat pour la fourniture des prestations contractuelles et enregistre et traite ces données personnelles pour cela sur ses systèmes au nom du client.

9.4.2 Sous réserve de dispositions légales contraignantes, la fournisseuse traitera exclusivement les données personnelles pour l'exécution du contrat, uniquement aux fins et en respect des instructions documentées du client. Les instructions du client sont indiquées en premier lieu dans le contrat et découlent également de la manière dont le client utilise les services de la fournisseuse.

9.4.3 La fournisseuse veillera à ce que l'ensemble des personnes qui sont autorisées à traiter les données personnelles s'engagent au respect de la confidentialité si elles ne sont pas soumises au respect adéquat du secret professionnel.

9.4.4 La fournisseuse prendra des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour la protection des données personnelles qui sont conformes aux exigences de la loi suisse sur la protection des données et à l'article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union Européenne.

9.4.5 La fournisseuse aidera le client, si cela est raisonnablement possible, par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, à satisfaire à l'obligation d'information envers la personne concernée en respect du droit applicable sur la protection des données et à répondre aux demandes du client relatives aux droits de la personne concernée.

9.4.6 La fournisseuse informera immédiatement le client si elle est d'avis qu'une instruction du client relative au traitement des données personnelles pourrait violer le droit applicable sur la protection des données.

9.4.7 La fournisseuse assistera le client du point de vue des obligations lui incombant au titre du droit applicable sur la protection des données, par exemple l'art. 32 à 36 RGPD et les dispositions correspondantes du droit suisse sur la protection des données. La fournisseuse informera immédiatement le client d'une violation de la protection des données relevant de son domaine de responsabilités.

9.4.8 La fournisseuse mettra à la disposition du client toutes les informations nécessaires de manière raisonnable pour que le client puisse documenter de manière adéquate le respect des directives de ce paragraphe 9.4 par la fournisseuse. Lorsque cela est impérativement nécessaire au titre du droit applicable sur la protection des données et si les informations mises à disposition par la fournisseuse ne sont pas suffisantes, la fournisseuse autorisera le client dans l'étendue nécessaire prescrite par la loi à exécuter ou à faire exécuter par un auditeur tenu au secret professionnel, mandaté par le client et accepté par la fournisseuse, des inspections aux frais du client. De telles inspections ne doivent pas gêner le déroulement ordinaire de l'exploitation chez la fournisseuse et les sous-traitants concernés. Elles doivent être exécutées sur accord préalable, pendant les horaires habituelles de travail et ne doivent pas nuire à la protection des secrets et des données personnelles des autres clients de la fournisseuse.

9.4.9 La fournisseuse peut externaliser le traitement de données personnelles à des tiers (« sous-traitants »), notamment aux fins de l'exploitation, du développement et de la maintenance des infrastructures informatiques utilisées pour la fourniture des prestations. Le client accepte une telle externalisation. Une liste actuelle des sous-traitants mandatés par la fournisseuse est disponible sur adunit.ch.La fournisseuse est autorisée à modifier cette liste et elle en informera le client de manière adaptée (par exemple par une annonce dans la rubrique Aide du centre client). Si le client ne s'oppose pas à une telle modification sous quinze jours (ou dans un délai plus court indiqué par la fournisseuse pour les cas urgents) à cause de la date de l'information, l'accord du client sur la modification est considéré comme donné. Si le client s'oppose à temps à une modification communiquée par la fournisseuse, la fournisseuse peut, à sa discrétion, soit renoncer à la mise en œuvre de la modification non acceptée par le client soit mettre fin au contrat avec effet immédiat.

9.4.10 La fournisseuse est autorisée à facturer au client les coûts occasionnés par la fourniture de prestations selon les paragraphes 9.4.5, 9.4.7 et 9.4.8 si la fournisseuse en a informé le client au préalable.

9.4.11 Sur demande du client, cependant au plus tard à la fin du contrat, la fournisseuse effacera les données personnelles sauf si la loi la contraint à les archiver. Lorsqu'un effacement implique des efforts déraisonnables (par ex. dans les sauvegardes), la fournisseuse peut bloquer à la place l'accès au données personnelles. Si la fournisseuse conserve des données personnelles après la fin du contrat, elle continuera de préserver leur confidentialité en respect des dispositions du paragraphe 9. La fournisseuse est autorisée à utiliser des données - également après la fin du contrat - sous forme anonymisée aux fins de l'analyse des erreurs et du développement continu des fonctions du logiciel ou pour le benchmarking.

10 Dispositions finales

10.1 Les accords annexes, modifications des accords contractuels ou d'accords supplémentaires sont uniquement valides lorsqu'ils ont été convenus par écrit, ou, dans le cas d'une correspondance électronique avec le Client, après confirmation de la Prestataire par e-mail (à l'exception des modifications des GCV, cf. chiffre 1.2).

10.2 La Prestataire est en droit de transmettre à un tiers un seul ou plusieurs droits et obligations découlant du contrat, ou encore l'ensemble du rapport contractuel. Toute transmission effectuée par le Client est exclue.

10.3 Les modifications des rapports juridiques du Client n'ont aucune influence sur la validité du contrat. En cas de cessation d'activité du Client, la Prestataire est en droit de facturer immédiatement la valeur résiduelle du contrat au moyen d'un décompte final.

10.4 L'éventuelle invalidité d'une des dispositions contractuelles existantes n'a aucune influence sur la validité du reste du contrat. Le rapport contractuel établi entre les parties est soumis au droit suisse. L'application des normes matérielles du conflit des lois, ainsi que des directives de la convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée le 11/04/1980 à Vienne) est exclue.

10.5 Le lieu de compétence est Zurich. La Prestataire est également en droit de traduire en justice le Client sur son lieu de compétence. Sous réserve des lieux de compétence obligatoires.

AdUnit AG, mars 2019